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Activity code 2008

O  ADMINISTRATION PUBLIQUE

Supplementary information
Cette section comprend les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration publique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d’application, ainsi que l’administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d’application, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics. Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.

Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour qu’une activité soit rangée dans la section O, mais plutôt le fait que cette activité soit d’une nature spécifiée au paragraphe précédent. Cela signifie que, même si elles sont accomplies par des organismes publics, les activités classées ailleurs dans la NACE ne relèvent pas de la présente section. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la section O, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (voir section P), et un hôpital militaire ou de prison sera classé dans la division Santé humaine et action sociale (voir section Q). A contrario, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.


Contains



84 Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire

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