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Données de l'entité enregistrée

Généralités

Numéro d'entreprise:0267.310.422
Statut:Actif
Situation juridique: Situation normale
Depuis le 29 avril 1999
Date de début:29 avril 1999
Dénomination:COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE-COMMISSIE VOOR DE REGULERING VAN DE ELEKTRICITEIT
Dénomination en français, depuis le 29 avril 1999
COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - COMMISSIE VOOR DE REGULERING VAN DE ELEKTRICITEIT EN HET GAS
Langue de la dénomination non spécifiée, depuis le 29 avril 1999
Abréviation: CRE
Dénomination en néerlandais, depuis le 29 avril 1999
CREG
Langue de la dénomination non spécifiée, depuis le 29 avril 1999
Adresse du siège: Rue de l'Industrie 26
1040 Bruxelles
Info supplémentaires: N 38
Depuis le 29 avril 1999
Numéro de téléphone: Pas de données reprises dans la BCE.
Numéro de fax: Pas de données reprises dans la BCE.
E-mail: Pas de données reprises dans la BCE.
Adresse web: Pas de données reprises dans la BCE.
Type d'entité: Personne morale
Forme légale: Autre forme légale
Depuis le 29 avril 1999
Nombre d'unités d'établissement (UE): 1  Données et Activités par UE
 
 

Fonctions

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Capacités entrepreneuriales - ambulant - exploitant forain

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Qualités

Employeur ONSS
Depuis le 10 janvier 2000
Assujettie à la TVA
Depuis le 1 octobre 2012
Pouvoir adjudicateur
Depuis le 29 avril 1999
 
 

Autorisations

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Activités TVA Code Nacebel version 2008(1)

TVA 2008  84.130  -  Administration publique (tutelle) des activités économiques
Depuis le 1 octobre 2012
 
 

Activités ONSS Code Nacebel version 2008(1)

ONSS2008  84.130 -  Administration publique (tutelle) des activités économiques
Depuis le 1 janvier 2008
 
Montrez les activités Code Nacebel version 2003.
 
 

Données financières

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Liens entre entités

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Liens externes

Publications au Moniteur belge
Publications des comptes annuels à la BNB
Base de données des statuts et des pouvoirs de représentation (actes notariés)
Répertoire des employeurs

(1)Le 1/1/2008, la classification CE des codes Nacebel a été modifiée. Public search affiche tant les activités existantes d'après l'ancien code Nacebel 2003, valable jusqu'au 31/12/2007, que le nouveau code (et définition) 2008, valable depuis le 1/1/2008. Il s'agit donc d'une conversion purement administrative, et non d'un changement d'activités de l'entité ou de l'unité d'établissement.


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