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Données de l'entité enregistrée

Généralités

Numéro d'entreprise:0931.813.771
Statut:Actif
Situation juridique: Situation normale
Depuis le 14 septembre 1987
Date de début:14 septembre 1987
Dénomination:Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle
Langue de la dénomination non spécifiée, depuis le 25 février 2010
Adresse du siège: Place Royale 7
1000 Bruxelles
Depuis le 22 octobre 1996
Numéro de téléphone: Pas de données reprises dans la BCE.
Numéro de fax: Pas de données reprises dans la BCE.
E-mail: Pas de données reprises dans la BCE.
Adresse web: Pas de données reprises dans la BCE.
Type d'entité: Personne morale
Forme légale: Etablissement public
Depuis le 1 janvier 2015
Nombre d'unités d'établissement (UE): 1  Données et Activités par UE
 
 

Fonctions

Président Lavrysen ,  Luc  Depuis le 25 septembre 2020
Président Nihoul ,  Pierre  Depuis le 15 septembre 2021
 
 

Capacités entrepreneuriales - ambulant - exploitant forain

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Qualités

Employeur ONSS
Depuis le 1 octobre 1984
Pouvoir adjudicateur
Depuis le 14 septembre 1987
 
 

Autorisations

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Activités ONSS Code Nacebel version 2008(1)

ONSS2008  84.231 -  Tribunaux
Depuis le 1 janvier 2008
 
Montrez les activités Code Nacebel version 2003.
 
 

Données financières

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Liens entre entités

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Liens externes

Publications au Moniteur belge
Publications des comptes annuels à la BNB
Base de données des statuts et des pouvoirs de représentation (actes notariés)
Répertoire des employeurs

(1)Le 1/1/2008, la classification CE des codes Nacebel a été modifiée. Public search affiche tant les activités existantes d'après l'ancien code Nacebel 2003, valable jusqu'au 31/12/2007, que le nouveau code (et définition) 2008, valable depuis le 1/1/2008. Il s'agit donc d'une conversion purement administrative, et non d'un changement d'activités de l'entité ou de l'unité d'établissement.


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