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Activity code 2008

77.400  Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright

Supplementary information
Cette sous-classe comprend:
- la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle (à l’exclusion des œuvres protégées par le droit d’auteur telles que les livres ou les logiciels)
- la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de:
• entités brevetées
• marques déposées ou marques de service
• marques
• prospection minière et évaluation
• accords de franchise
Elle contient également:
- récupération de royalties par une société belge (création produite à l'étranger)
- vente ou cession de toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets
- merchandising (exploitation commerciale d'une marque)
- perception de droits d’auteur sur la mise au point et création, la recherche et le développement tant dans la maroquinerie que dans les bijoux ainsi que dans le textile
- vente d'invention
- location d'un fonds de commerce
- perception de droit d’auteur dans le cadre de dessin d’architecture
- location de son permis de transport à plusieurs sociétés externes par le biais d'un contrat de mandat
- location de licence de transport de marchandises
Cette sous-classe ne comprend pas:
- l’acquisition de droits et l’édition, voir divisions 58 et 59
- la production, reproduction et distribution d’œuvres protégées par le droit d’auteur (livres, logiciels, films), voir divisions 58 et 59
- la location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués, voir classe 68.20
- la location-bail d’actifs corporels, voir groupes 77.1, 77.2 et 77.3



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77.40  Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises au droit d'auteur


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