77.400 Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright

Supplementary information
Cette sous-classe comprend : - la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle, à l’exclusion des œuvres protégées par le droit d’auteur (p.ex. les livres, les logiciels) - la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de : • entités brevetées • marques déposées ou marques de service • marques • prospection minière et évaluation • accords de franchise • les domaines internet • les droits sur les jeux de société conçus ou développés Cette sous-classe comprend également : - la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de résultats de recherches scientifiques
Cette sous-classe ne comprend pas : - l’acquisition de droits et l’édition, voir divisions 58, 59 - la production, reproduction et distribution d’œuvres protégées par le droit d’auteur (livres, logiciels, films), voir divisions 58, 59 - le streaming de contenu (p.ex. logiciels, livres, par l’éditeur), voir la division 58 - les activités de streaming de livres audio, non associées à leur édition, voir 60.10 - la location-bail de biens immobiliers, voir 68.20 - la location-bail d’actifs corporels, voir 77.1, 77.2, 77.3

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