Aperçu des nouveautés

Les trusts ou constructions juridiques similaires administrés depuis la Belgique, doivent, préalablement à l'enregistrement de leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO s'enregistrer dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette inscription est effectuée par l'Administration de la Trésorerie (Service Public Fédéral Finances). Une qualité 00093 « Trust ou construction juridique similaire (UBO) » est inscrite dans les données de l'entité.
Plus d'informations sur le registre UBO.

Conformément à une réforme de la réglementation relative aux activités ambulantes et foraines en Région de Bruxelles-Capitale, une nouvelle autorisation « Activité ambulante au domicile du consommateur (Rég. Bxl) » ainsi que la capacité entrepreneuriale correspondante ont été créées. Les guichets d'entreprises peuvent procéder à l'enregistrement de ces nouvelles autorisation et capacité entrepreneuriale dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) à partir du 01/04/2024.

Deux nouveaux codes ont donc été ajoutés aux tables de codes :

• Autorisation 50518 « Activité ambulante au domicile du consommateur (Rég. Bxl) »
• Capacité entrepreneuriale 20048 « Activité ambulante au domicile du consommateur (Rég. Bxl) »

Vous trouverez plus d'informations sur cette réforme via le lien ci-dessous :
Commerçant ambulant | Bruxelles Économie et Emploi (economie-emploi.brussels)

L'obligation de présenter une preuve de compétence professionnelle pour cinq professions réglementées (grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, pédicure, masseur/masseuse et technicien dentaire) a été supprimée en Région de Bruxelles-Capitale le 31/03/2024. Cette obligation avait déjà été supprimée en Région flamande et en Région wallonne.

Par conséquent, les compétences professionnelles suivantes ont été arrêtées dans la table de codes le 31/03/2024 :

• 20010 grossiste en viandes-chevillard
• 20035 dégraisseur-teinturier
• 20303 pédicure
• 20304 masseur/masseuse
• 20306 technicien dentaire

Les autorisations correspondantes ont été arrêtées dans la table de codes le 31/03/2024 :

• 50145 / 50146 Compétence professionnelle grossiste en viandes-chevillard
• 50108 / 50109 Compétence professionnelle sector. dégraisseur-teinturier
• 50139 / 50140 Compétence professionnelle pédicure
• 50141 / 50142 Compétence professionnelle masseur/masseuse
• 50143 / 50144 Compétence professionnelle technicien dentaire

Enfin, les compétences professionnelles et les autorisations mentionnées ci-dessus enregistrées dans la BCE ont été arrêtées le 31/03/2024.

Depuis le 1er janvier 2024, plus aucune SCRL ne dispose d'un capital. Par conséquent, pour les SCRL, actives à cette date, le capital a été automatiquement converti vers 0 et n'est plus visible dans les différentes applications de la BCE. Pour les SCRL arrêtées avant le 1er janvier 2024, le montant du capital inscrit reste disponible .

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie, le service de gestion de la BCE peut procéder à la radiation d'office d'entités qui n'ont pas effectué leurs formalités d'inscription ou de mise à jour de leurs données dans le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).

La radiation suite au non-respect des formalités UBO peut donc être inscrite dans la BCE depuis le 21 décembre 2023.

La radiation d'office sera retirée dès que, selon le SPF Finances, les formalités utiles auront été remplies auprès du registre UBO.

Enfin, les radiations et les retraits de radiation sont accessibles via les applications et services mis à disposition des administrations, le fichier complet des données publiques réutilisables et sont par ailleurs, publiés aux Annexes du Moniteur belge.

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses prévoit que le 1er janvier 2024, les personnes morales ayant adopté certaines formes légales sont transformées de plein droit en une autre forme légale. La Banque-Carrefour des Entreprises a dès lors ajouté, dans la rubrique relative à la forme légale, une indication de la forme légale de l'entité suite à sa transformation de plein droit.

De plus, la loi précité prévoit que, pour les sociétés en commandite par actions, la fonction de gérant doit, à partir du 1er janvier 2024, être lue /considérée comme étant administrateur lorsque la société est administrée par un seul gérant. Dans ce cas, la BCE a ajouté la fonction telle qu'elle doit être lue / considérée, la date de début et le cas échéant, la date de fin.

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a apporté un certain nombre de changements relatifs notamment aux formes légales et fonctions.

Elle prévoit ainsi qu'à partir d'une certaine date, certaines formes légales et certaines fonctions (au sein de certaines formes légales) doivent être considérées/ lues autrement et ce, avant même le dépôt de statuts visant à la mise en conformité aux dispositions du CSA et/ou, pour ce qui concerne les fonctions, avant même le dépôt de l'acte de nomination ou de reconduction.

Dès lors, pour certaines formes légales et fonctions, la BCE a ajouté la forme légale/fonction telle qu'elle doit être lue/considérée, la date de début de cette forme /fonction ainsi que, le cas échéant, la date de fin de cette fonction.

Le 28 janvier 2022, un lien vers la base de données « COSTA » a été ajouté à la liste « Liens externes ». Ce lien apparaît pour les entités enregistrées personnes morales et renvoie vers les statuts ainsi que leurs mises à jour (version coordonnée des statuts) lorsqu'ils résultent d'actes notariés reçus à partir du 01/05/2019. Ce lien renvoie également, depuis le 13 mai 2022, vers les pouvoirs de représentation des personnes morales à l'égard de tiers, lorsque les délégations de ces pouvoirs sont reprises dans des statuts résultant d'actes notariés .

Depuis le 18/04/2018, le nom de Kind en Gezin a été changé en « Opgroeien regie ». Afin de prendre en compte ce changement de nom, la description du code autorisation 61000 « Autorisation Kind & Gezin» a été adaptée dans la BCE en « Garde d'enfants (Communauté flamande) ».

Suite à la fusion intervenue entre l'ORPSS (auparavant ONSS-APL) et l'ONSS, les qualités «Employeur ONSS-APL» (enregistrées au niveau de l'entité) et les «Activités ONSSAPL» (enregistrées au niveau des entités et des unités d'établissement) sont converties en qualités ONSS et activités ONSS en date du 1er janvier 2022.

Le 30 septembre 2020, l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ont fusionné et l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE, également appelé ITAA : Institute for Tax Advisors & Accountants) a été créé.

Les titres liés à l'exercice de la profession ont été adaptés, donnant ainsi lieu à la création de nouveaux codes d'autorisations suivants dans la Banque-Carrefour des Entreprises :

• 12517 Conseiller fiscal certifié ou Expert-comptable (fiscal) certifié
• 13517 Stagiaire conseiller fiscal certifié ou stagiaire expert-comptable (et fiscal) certifié
• 22517 Expert-comptable ou Expert-comptable fiscaliste
• 23517 Stagiaire expert-comptable ou stagiaire expert-comptable fiscaliste
• 14517 Inscrit sur la liste séparée du registre public de l'ICE.

Le 30 septembre 2020 a été attribué comme date de début à ces nouveaux codes.

Les quatre anciens codes de l'IEC et de l'IPCF ont été arrêtés à la date du 29 septembre 2020. Il s'agit des codes suivants :

• 10517 Reconnu par l'Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux
• 11517 Stagiaire de l'Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux
• 20517 Reconnu par l'Inst. Prof. des Comptables et Fiscalistes Agréés
• 21517 Stagiaire de l'Inst. des Prof. Comptables et Fiscalistes Agréés

Les autorisations liées aux anciens codes ont été converties. Concrètement, les autorisations 10517, 11517, 20517 et 21517 qui étaient actives au 30/09/2020 ont été arrêtées le 29/09/2020 et pour chacune de ces autorisations, une autorisation 12517, 13517, 22517 et 23517 a été respectivement créée avec une date de début au 30/09/2020.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site web de l'ICE.

Depuis le 10 septembre 2021, l'enregistrement des succursales dans la BCE a été revu.

Les données de contact de la succursale ne sont plus enregistrées au niveau de la succursale, mais au niveau de l'unité d'établissement correspondante.

Depuis le 16 mars 2021, une nouvelle qualité « Identifiée dans le cadre de Working in Belgium » est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) au sein des entités étrangères. L'Office national de Sécurité sociale (ONSS) attribue cette nouvelle qualité aux entités étrangères qui introduisent une demande via la plateforme « Working in Belgium » et qui ne disposent pas encore de numéro d'entreprise. L'ONSS procède en outre, au préalable, à l'identification dans la BCE de l'entité en question.

Les qualités suivantes ne peuvent plus être inscrites dans la BCE :

• 00001-Prestataire de services EDRL ;
• 00002-Prestataire de services non UE.

Il en est de même pour les activités EDRL (EDR001).

Les codes des qualités « 00001-Prestataire de services EDRL» et « 00002-Prestataire de services non UE », ainsi que le code d'activité « EDR001 » sont donc arrêtés, respectivement dans les tables de codes « qualité » et « activités ».

Le code 019 « Cessation d'une entité EDRL - non UE » est également arrêté dans les tables de codes « situation juridique » et « raison d'arrêt de l'entité »".

Enfin, les codes ainsi que les qualités et activités précitées, inscrites dans la BCE, sont arrêtés le 20 novembre 2020.

Depuis le 6 juillet 2020, l'adresse de la première unité d'établissement active n'est plus affichée au niveau des données des entités personnes physiques-mêmes.

Si vous souhaitez obtenir des informations relatives aux unités d'établissement, nous vous invitons à consulter la liste des unités d'établissement.

Les entités étrangères, situées dans l'Espace économique Européen (EEE) et disposant d'une succursale en Belgique, peuvent être radiées automatiquement de la BCE, lorsqu'elles sont arrêtées dans leur registre d'origine. Cette radiation automatique s'effectue uniquement sur la base d'une notification de cet arrêt, obtenue via le système européen d'interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS).

Concrètement, les opérations suivantes sont effectuées au sein de la BCE :

à la date communiquée dans la notification,

• arrêt de l'entité étrangère, avec comme raison d'arrêt « Radiation suite à l'arrêt dans un registre de l'EEE » ;
• arrêt de la succursale (adresse) ;
• inscription de la situation juridique « Radiation suite à l'arrêt dans un registre de l'EEE ».

Une publication relative à cette radiation est ensuite effectuée dans les Annexes du Moniteur belge.

Ces nouvelles raison d'arrêt et situation juridique sont disponibles dans la table de codes « Données juridiques »..

Le 1er mai 2019, la qualification de « société à finalité sociale » et la forme légale « société agricole » ont été abrogées.

Depuis le 12 novembre 2019, pour chaque société coopérative reconnue comme « entreprise sociale », une autorisation est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par le service Droit Comptable - Audit - Coopératives de la direction générale de la Réglementation économique du SPF Economie.

Depuis cette même date, pour chaque société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée et société coopérative, reconnue comme « entreprise agricole », une autorisation est également enregistrée auprès de la BCE par le même service.

La demande d'agrément peut être introduite auprès dudit service au moyen du formulaire de demande prévu à cet effet.

Depuis le 1er janvier 2020, les SPRL ne disposent plus de capital.

Par conséquent, le capital des entités précitées, actives à cette date, est automatiquement converti vers 0 et n'est donc plus visible dans les différentes applications de la BCE, à l'exception de BCE Select où le capital affiché correspond à 0.

Pour les SPRL arrêtées avant le 01.01.2020, le montant du capital inscrit reste disponible.

Le 1er mai 2019, la forme légale « union professionnelle » a été abrogée.

Depuis le 1er août 2019, pour chaque ASBL reconnue en tant qu'union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles, une autorisation est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises par le service Professions intellectuelles et Législation du SPF Economie.

Les unions professionnelles ou fédérations d'unions professionnelles existant au 1er mai 2019 sont présumées agréées comme union professionnelle (UP) ou fédération d'unions professionnelles (Fed. UP), et seront inscrites automatiquement si elles se sont transformées en ASBL au plus tard le 31.12.2023.

Les ASBL existant au 1er mai 2019 ou constituées après cette date qui souhaitent obtenir un agrément en tant qu'UP ou Fed. UP doivent, quant à elles, en faire la demande auprès du service Professions intellectuelles et Législation.

En savoir plus

Depuis le 1er juillet 2019, les agréments nécessaires à l’exploitation d’une école de conduite (exploitation d’une école de conduite (Bruxelles-Capitale)) ainsi que les autorisations d’exploiter une unité d’établissement par une école de conduite agréée (enseignement de la conduite (Bruxelles-Capitale)) sont repris dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces autorisations, visées par l’Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, sont inscrites par le Service public régional de Bruxelles (SPRB). Celles-ci peuvent faire l’objet d’une suspension durant une période donnée ou d’un retrait définitif en cas de non-respect de la réglementation.

Pour plus d’informations

A la suite de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, certains changements sont apportés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

Formes légales

Les termes « Forme juridique » sont remplacés par les termes « Forme légale ».

De nouveaux codes « formes légales » sont créés, d’autres sont arrêtés. Des corrections sont également apportées à certaines abréviations. Ces adaptations sont disponibles dans la rubrique « Formes légales » de la table de codes « Données juridiques ».

Par ailleurs, la liste de recherche par forme légale a été adaptée dans le module « Rechercher par nom » du Public Search.

Fonctions

De nouveaux codes « fonctions » sont créés. Ils sont disponibles dans la rubrique « Fonctions » de la table de codes « Données juridiques ». La liste des personnes habilitées à représenter l’entité enregistrée est aussi adaptée.

Réouverture de liquidation

En cas de liquidation déficitaire et s’il s’avère qu’un ou plusieurs actifs ont été oubliés, le tribunal de l’entreprise peut prononcer une réouverture de liquidation. La personne morale recouvre alors la personnalité juridique. Une entité enregistrée personne morale peut désormais, lorsqu’elle est arrêtée en clôture de liquidation, passer ensuite en statut actif, avec comme situation juridique « Réouverture de liquidation ».

Cette nouvelle situation juridique est disponible dans la rubrique « Situations juridiques » de la table de codes « Données juridiques ».

Adaptation de libellés

Le terme « social(e) » est supprimé dans siège social, dénomination sociale et capital social. Pour ce qui concerne les ASBL, les termes « centre d’opération » sont remplacés par « succursale ». Les termes « Forme juridique » deviennent, quant à eux, « Forme Légale ».

Immatriculation de la société dans le registre étranger

Lorsqu’une personne morale belge transfère son siège vers un pays étranger, elle doit communiquer son numéro d’identification étranger. Ce dernier est repris dans la rubrique « numéro d’identification externe ».

Suppression du capital

Le capital des formes légales visées par le Code des sociétés et des associations est supprimé dans la BCE sauf pour les SA, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes.

Début janvier 2019, certaines adresses actives ont été automatiquement converties dans la BCE.

Ces modifications découlent :

• de la fusion de 15 communes en Région Flamande ( plus d'informations ).
• des nouvelles limites de district à Anvers et Ekeren.
• de la modification de composition des arrondissements administratifs en Province de Hainaut ( plus d'informations ).

Quelles sont les conséquences pour les données BCE ?

• Les adresses des entités enregistrées Personne physique, des entités enregistrées Personne morale, des unités d'établissement et des succursales ont été automatiquement adaptées dans la BCE, à condition que l’adresse soit correctement enregistrée dans la BCE et qu’elle puisse être liée à une adresse officiellement reconnue par la commune.
• Ces adaptations d'office des adresses seront publiées automatiquement et gratuitement dans les annexes du Moniteur belge si votre entité enregistrée est soumise à une obligation de publication.

En bref, une bonne nouvelle !

L'entité enregistrée ne doit donc entreprendre aucune démarche pour l'adaptation de l'adresse dans la BCE ou pour la publication de cette modification dans les annexes du Moniteur belge.

Pour de plus amples informations sur les adaptations d'adresse dans le BCE, nous vous invitons à contacter le helpdesk BCE à l'adresse helpdesk.kbo@economie.fgov.be

Les sociétés et les associations doivent en revanche adapter leurs statuts. Cette opération peut être réalisée lors de la prochaine modification de statut, après la publication de ce changement d'adresse.

L'entrée en vigueur, au 1^er novembre 2018, de la réforme du droit des entreprises implique d'importants changements au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

Quels sont ces changements ?

1. La notion d'entreprise disparaît

   Le terme "entreprises" n'est plus repris dans la BCE, il est remplacé par "entités enregistrées" ou plus brièvement "entités". Les termes "numéro d'entreprise" et "Banque-Carrefour des Entreprises" restent, quant à eux, inchangés.

2. Les termes "qualité (non) commerciale" et "artisanale" sont supprimés

   A la suite de la suppression des notions de commerçant et d'artisan, les qualités d' "entreprise commerciale", d'"entreprise non commerciale de droit privé" et d'"entreprise artisanale", actives au 31 octobre 2018, sont converties vers une nouvelle qualité d'"entreprise soumise à inscription".
   En d'autres termes, une nouvelle qualité d'"entreprise soumise à inscription" sera attribuée automatiquement au 1^er novembre 2018.

3. La distinction entre le caractère civil et commercial d'une société disparaît

   Les formes juridiques qui commencent par "société civile sous forme de" seront automatiquement converties le 1^er novembre 2018 en une forme ne faisant plus référence au caractère civil.

4. Plusieurs données de contact peuvent être inscrites dans la BCE

   Une entité peut avoir plusieurs données de contact du même type dans la BCE. Par exemple, une entité peut avoir deux ou plusieurs adresses e-mail ou numéros de téléphone. Un entrepreneur peut également les modifier à tout moment gratuitement via My Enterprise.