shadow

Aperçu des nouveautés

CSA et adaptations au niveau des formes légales et fonctions - 14 juin 2022

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a apporté un certain nombre de changements relatifs notamment aux formes légales et fonctions.

Elle prévoit ainsi qu'à partir d'une certaine date, certaines formes légales et certaines fonctions (au sein de certaines formes légales) doivent être considérées/ lues autrement et ce, avant même le dépôt de statuts visant à la mise en conformité aux dispositions du CSA et/ou, pour ce qui concerne les fonctions, avant même le dépôt de l'acte de nomination ou de reconduction.

Dès lors, pour certaines formes légales et fonctions, la BCE a ajouté la forme légale/fonction telle qu'elle doit être lue/considérée, la date de début de cette forme /fonction ainsi que, le cas échéant, la date de fin de cette fonction.

Ajout d'un lien vers la base de données des statuts et des pouvoirs de représentation (actes notariés) pour les personnes morales

Le 28 janvier 2022, un lien vers la base de données « COSTA » a été ajouté à la liste « Liens externes ». Ce lien apparaît pour les entités enregistrées personnes morales et renvoie vers les statuts ainsi que leurs mises à jour (version coordonnée des statuts) lorsqu'ils résultent d'actes notariés reçus à partir du 01/05/2019. Ce lien renvoie également, depuis le 13 mai 2022, vers les pouvoirs de représentation des personnes morales à l'égard de tiers, lorsque les délégations de ces pouvoirs sont reprises dans des statuts résultant d'actes notariés .

Autorisation Garde d'enfants (Communauté flamande)

Depuis le 18/04/2018, le nom de Kind en Gezin a été changé en « Opgroeien regie ». Afin de prendre en compte ce changement de nom, la description du code autorisation 61000 « Autorisation Kind & Gezin» a été adaptée dans la BCE en « Garde d'enfants (Communauté flamande) ».

Conversion des activités et qualités ONSSAPL

Suite à la fusion intervenue entre l'ORPSS (auparavant ONSS-APL) et l'ONSS, les qualités «Employeur ONSS-APL» (enregistrées au niveau de l'entité) et les «Activités ONSSAPL» (enregistrées au niveau des entités et des unités d'établissement) sont converties en qualités ONSS et activités ONSS en date du 1er janvier 2022.

Nouvelles autorisations ICE

Le 30 septembre 2020, l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ont fusionné et l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE, également appelé ITAA : Institute for Tax Advisors & Accountants) a été créé.

Les titres liés à l'exercice de la profession ont été adaptés, donnant ainsi lieu à la création de nouveaux codes d'autorisations suivants dans la Banque-Carrefour des Entreprises :

  • 12517 Conseiller fiscal certifié ou Expert-comptable (fiscal) certifié
  • 13517 Stagiaire conseiller fiscal certifié ou stagiaire expert-comptable (et fiscal) certifié
  • 22517 Expert-comptable ou Expert-comptable fiscaliste
  • 23517 Stagiaire expert-comptable ou stagiaire expert-comptable fiscaliste
  • 14517 Inscrit sur la liste séparée du registre public de l'ICE.

Le 30 septembre 2020 a été attribué comme date de début à ces nouveaux codes.

Les quatre anciens codes de l'IEC et de l'IPCF ont été arrêtés à la date du 29 septembre 2020. Il s'agit des codes suivants :

  • 10517 Reconnu par l'Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux
  • 11517 Stagiaire de l'Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux
  • 20517 Reconnu par l'Inst. Prof. des Comptables et Fiscalistes Agréés
  • 21517 Stagiaire de l'Inst. des Prof. Comptables et Fiscalistes Agréés

Les autorisations liées aux anciens codes ont été converties. Concrètement, les autorisations 10517, 11517, 20517 et 21517 qui étaient actives au 30/09/2020 ont été arrêtées le 29/09/2020 et pour chacune de ces autorisations, une autorisation 12517, 13517, 22517 et 23517 a été respectivement créée avec une date de début au 30/09/2020.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site web de l'ICE.

Succursales en Belgique d'une entité étrangère : 10 septembre 2021

Depuis le 10 septembre 2021, l'enregistrement des succursales dans la BCE a été revu.

Les données de contact de la succursale ne sont plus enregistrées au niveau de la succursale, mais au niveau de l'unité d'établissement correspondante.

Nouvelle qualité : « Identifiée dans le cadre de Working in Belgium »

Depuis le 16 mars 2021, une nouvelle qualité « Identifiée dans le cadre de Working in Belgium » est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) au sein des entités étrangères. L'Office national de Sécurité sociale (ONSS) attribue cette nouvelle qualité aux entités étrangères qui introduisent une demande via la plateforme « Working in Belgium » et qui ne disposent pas encore de numéro d'entreprise. L'ONSS procède en outre, au préalable, à l'identification dans la BCE de l'entité en question.

Arrêt de codes

Les qualités suivantes ne peuvent plus être inscrites dans la BCE :

  • 00001-Prestataire de services EDRL ;
  • 00002-Prestataire de services non UE.

Il en est de même pour les activités EDRL (EDR001).

Les codes des qualités « 00001-Prestataire de services EDRL» et « 00002-Prestataire de services non UE », ainsi que le code d'activité « EDR001 » sont donc arrêtés, respectivement dans les tables de codes « qualité » et « activités ».

Le code 019 « Cessation d'une entité EDRL - non UE » est également arrêté dans les tables de codes « situation juridique » et « raison d'arrêt de l'entité »".

Enfin, les codes ainsi que les qualités et activités précitées, inscrites dans la BCE, sont arrêtés le 20 novembre 2020.

Adresse du siège des entités enregistrées personne physique

Depuis le 6 juillet 2020, l'adresse de la première unité d'établissement active n'est plus affichée au niveau des données des entités personnes physiques-mêmes.

Si vous souhaitez obtenir des informations relatives aux unités d'établissement, nous vous invitons à consulter la liste des unités d'établissement.

Situation juridique/raison d'arrêt

Les entités étrangères, situées dans l'Espace économique Européen (EEE) et disposant d'une succursale en Belgique, peuvent être radiées automatiquement de la BCE, lorsqu'elles sont arrêtées dans leur registre d'origine. Cette radiation automatique s'effectue uniquement sur la base d'une notification de cet arrêt, obtenue via le système européen d'interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS).

Concrètement, les opérations suivantes sont effectuées au sein de la BCE :

à la date communiquée dans la notification,

  • arrêt de l'entité étrangère, avec comme raison d'arrêt « Radiation suite à l'arrêt dans un registre de l'EEE » ;
  • arrêt de la succursale (adresse) ;
  • inscription de la situation juridique « Radiation suite à l'arrêt dans un registre de l'EEE ».

Une publication relative à cette radiation est ensuite effectuée dans les Annexes du Moniteur belge.

Ces nouvelles raison d'arrêt et situation juridique sont disponibles dans la table de codes « Données juridiques »..

Autorisations : entreprise sociale et entreprise agricole

Le 1er mai 2019, la qualification de « société à finalité sociale » et la forme légale « société agricole » ont été abrogées.

Depuis le 12 novembre 2019, pour chaque société coopérative reconnue comme « entreprise sociale », une autorisation est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par le service Droit Comptable - Audit - Coopératives de la direction générale de la Réglementation économique du SPF Economie.

Depuis cette même date, pour chaque société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée et société coopérative, reconnue comme « entreprise agricole », une autorisation est également enregistrée auprès de la BCE par le même service.

La demande d'agrément peut être introduite auprès dudit service au moyen du formulaire de demande prévu à cet effet.

Affichage du capital au 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les SPRL ne disposent plus de capital.

Par conséquent, le capital des entités précitées, actives à cette date, est automatiquement converti vers 0 et n'est donc plus visible dans les différentes applications de la BCE, à l'exception de BCE Select où le capital affiché correspond à 0.

Pour les SPRL arrêtées avant le 01.01.2020, le montant du capital inscrit reste disponible.

Autorisations : union professionnelle et fédération d'unions professionnelles

Le 1er mai 2019, la forme légale « union professionnelle » a été abrogée.

Depuis le 1er août 2019, pour chaque ASBL reconnue en tant qu'union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles, une autorisation est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises par le service Professions intellectuelles et Législation du SPF Economie.

Les unions professionnelles ou fédérations d'unions professionnelles existant au 1er mai 2019 sont présumées agréées comme union professionnelle (UP) ou fédération d'unions professionnelles (Fed. UP), et seront inscrites automatiquement si elles se sont transformées en ASBL au plus tard le 31.12.2023.

Les ASBL existant au 1er mai 2019 ou constituées après cette date qui souhaitent obtenir un agrément en tant qu'UP ou Fed. UP doivent, quant à elles, en faire la demande auprès du service Professions intellectuelles et Législation.

En savoir plus

Autorisations : enseignement de la conduite (Bruxelles-Capitale) et exploitation d’une école de conduite (Bruxelles-Capitale)

Depuis le 1er juillet 2019, les agréments nécessaires à l’exploitation d’une école de conduite (exploitation d’une école de conduite (Bruxelles-Capitale)) ainsi que les autorisations d’exploiter une unité d’établissement par une école de conduite agréée (enseignement de la conduite (Bruxelles-Capitale)) sont repris dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces autorisations, visées par l’Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, sont inscrites par le Service public régional de Bruxelles (SPRB). Celles-ci peuvent faire l’objet d’une suspension durant une période donnée ou d’un retrait définitif en cas de non-respect de la réglementation.

Pour plus d’informations

Changements dans la BCE à partir du 1er mai 2019

A la suite de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, certains changements sont apportés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

Formes légales

Les termes « Forme juridique » sont remplacés par les termes « Forme légale ».

De nouveaux codes « formes légales » sont créés, d’autres sont arrêtés. Des corrections sont également apportées à certaines abréviations. Ces adaptations sont disponibles dans la rubrique « Formes légales » de la table de codes « Données juridiques ».

Par ailleurs, la liste de recherche par forme légale a été adaptée dans le module « Rechercher par nom » du Public Search.

Fonctions

De nouveaux codes « fonctions » sont créés. Ils sont disponibles dans la rubrique « Fonctions » de la table de codes « Données juridiques ». La liste des personnes habilitées à représenter l’entité enregistrée est aussi adaptée.

Réouverture de liquidation

En cas de liquidation déficitaire et s’il s’avère qu’un ou plusieurs actifs ont été oubliés, le tribunal de l’entreprise peut prononcer une réouverture de liquidation. La personne morale recouvre alors la personnalité juridique. Une entité enregistrée personne morale peut désormais, lorsqu’elle est arrêtée en clôture de liquidation, passer ensuite en statut actif, avec comme situation juridique « Réouverture de liquidation ».

Cette nouvelle situation juridique est disponible dans la rubrique « Situations juridiques » de la table de codes « Données juridiques ».

Adaptation de libellés

Le terme « social(e) » est supprimé dans siège social, dénomination sociale et capital social. Pour ce qui concerne les ASBL, les termes « centre d’opération » sont remplacés par « succursale ». Les termes « Forme juridique » deviennent, quant à eux, « Forme Légale ».

Immatriculation de la société dans le registre étranger

Lorsqu’une personne morale belge transfère son siège vers un pays étranger, elle doit communiquer son numéro d’identification étranger. Ce dernier est repris dans la rubrique « numéro d’identification externe ».

Suppression du capital

Le capital des formes légales visées par le Code des sociétés et des associations est supprimé dans la BCE sauf pour les SA, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes.

Adaptations d'adresse dans la BCE

Début janvier 2019, certaines adresses actives ont été automatiquement converties dans la BCE.

Ces modifications découlent :

  • de la fusion de 15 communes en Région Flamande ( plus d'informations ).
  • des nouvelles limites de district à Anvers et Ekeren.
  • de la modification de composition des arrondissements administratifs en Province de Hainaut ( plus d'informations ).
Quelles sont les conséquences pour les données BCE ?
  • Les adresses des entités enregistrées Personne physique, des entités enregistrées Personne morale, des unités d'établissement et des succursales ont été automatiquement adaptées dans la BCE, à condition que l’adresse soit correctement enregistrée dans la BCE et qu’elle puisse être liée à une adresse officiellement reconnue par la commune.
  • Ces adaptations d'office des adresses seront publiées automatiquement et gratuitement dans les annexes du Moniteur belge si votre entité enregistrée est soumise à une obligation de publication.
En bref, une bonne nouvelle !

L'entité enregistrée ne doit donc entreprendre aucune démarche pour l'adaptation de l'adresse dans la BCE ou pour la publication de cette modification dans les annexes du Moniteur belge.

Pour de plus amples informations sur les adaptations d'adresse dans le BCE, nous vous invitons à contacter le helpdesk BCE à l'adresse helpdesk.kbo@economie.fgov.be

Les sociétés et les associations doivent en revanche adapter leurs statuts. Cette opération peut être réalisée lors de la prochaine modification de statut, après la publication de ce changement d'adresse.

Version 5.0.0 disponible à partir du 26 octobre 2018.

L'entrée en vigueur, au 1er novembre 2018, de la réforme du droit des entreprises implique d'importants changements au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

Quels sont ces changements ?
  1. La notion d'entreprise disparaît

    Le terme "entreprises" n'est plus repris dans la BCE, il est remplacé par "entités enregistrées" ou plus brièvement "entités". Les termes "numéro d'entreprise" et "Banque-Carrefour des Entreprises" restent, quant à eux, inchangés.

  2. Les termes "qualité (non) commerciale" et "artisanale" sont supprimés

    A la suite de la suppression des notions de commerçant et d'artisan, les qualités d' "entreprise commerciale", d'"entreprise non commerciale de droit privé" et d'"entreprise artisanale", actives au 31 octobre 2018, sont converties vers une nouvelle qualité d'"entreprise soumise à inscription".
    En d'autres termes, une nouvelle qualité d'"entreprise soumise à inscription" sera attribuée automatiquement au 1er novembre 2018.

  3. La distinction entre le caractère civil et commercial d'une société disparaît

    Les formes juridiques qui commencent par "société civile sous forme de" seront automatiquement converties le 1er novembre 2018 en une forme ne faisant plus référence au caractère civil.

  4. Plusieurs données de contact peuvent être inscrites dans la BCE

    Une entité peut avoir plusieurs données de contact du même type dans la BCE. Par exemple, une entité peut avoir deux ou plusieurs adresses e-mail ou numéros de téléphone. Un entrepreneur peut également les modifier à tout moment gratuitement via My Enterprise.