Données de l'entité enregistrée

Généralités
Numéro d'entreprise:	0682.733.015
Statut:	Actif
Situation juridique:	Situation normale Depuis le 10 février 2014
Date de début:	10 février 2014
Dénomination:	Commission fédérale de déontologie pour les mandataires publics Dénomination en français, depuis le 10 février 2014 Federale Deontologische Commissie voor de openbare mandatarissen Dénomination en néerlandais, depuis le 10 février 2014
Adresse du siège:	Place de la Nation 2 1000 Bruxelles Depuis le 10 février 2014
Numéro de téléphone:	Pas de données reprises dans la BCE.
Numéro de fax:	Pas de données reprises dans la BCE.
E-mail:	Pas de données reprises dans la BCE.
Adresse web:	Pas de données reprises dans la BCE.
Type d'entité:	Personne morale
Forme légale:	Autre forme légale Depuis le 10 février 2014
Nombre d'unités d'établissement (UE):	0

Fonctions
Mandataire général	Pieters , Danny	Depuis le 13 juin 2016
Mandataire général	Tulkens , Françoise	Depuis le 29 juin 2016

Capacités entrepreneuriales - ambulant - exploitant forain
Pas de données reprises dans la BCE.

Qualités
Pas de données reprises dans la BCE.

Autorisations
Pas de données reprises dans la BCE.


Données financières
Pas de données reprises dans la BCE.

Liens entre entités
Pas de données reprises dans la BCE.

Activités
Pas de données reprises dans la BCE.

Liens externes
Publications au Moniteur belge Publications des comptes annuels à la BNB Base de données des statuts et des pouvoirs de représentation (actes notariés)

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