Cette sous-classe comprend:
- la conclusion de contrats de location-financement portant sur des biens d'équipement que le locataire affecte exclusivement à des fins professionnelles. Les biens doivent être spécialement achetés par le bailleur, en vue de la location, selon les spécifications du futur locataire. La durée de la location fixée au contrat doit correspondre à la durée présumée d'utilisation économique du bien. Le prix de la location doit être fixé de manière à amortir la valeur du bien loué sur la période d'utilisation déterminée au contrat. Le contrat doit réserver au locataire la faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans ce contrat, qui doit correspondre à la valeur résiduelle présumée de ce bien. |
