64.921 Octroi de crédit à la consommation

Zusätzliche Information
Cette sous-classe comprend: - les activités des organismes de financement qui concluent uniquement des contrats de crédit avec un consommateur: • prêts à tempérament • crédit-bail: c.-à-d. un contrat de crédit entre le vendeur d’un bien meuble corporel consentant un crédit dans le cadre de ses activités commerciales, et le consommateur qui achète ce bien dans un but pouvant être considéré comme étranger à ses éventuelles activités commerciales, professionnelles ou artisanales, contrairement au crédit-bail relatif aux contrats de location-financement qui porte sur des biens d’équipement • ouvertures de crédit, utilisables principalement via des cartes de paiement, de légitimation ou d'une autre manière (loi du 12.06.1991 relative au crédit à la consommation)
Cette classe ne comprend pas: - l’octroi de crédits hypothécaires par des institutions recevant aussi des dépôts, voir 64.190 - l'octroi de crédits hypothécaires par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts, voir 64.922 - la location-bail, voir division 77, selon le type de bien loué

gehört zu
64.92 Autre distribution de crédit

Inhalt
64.92101 Activités des organismes de financement concluant des contrats de crédit avec un consommateur : ventes et prêts à tempérament, crédit-bail (hors activités professionnelles), ouvertures de crédit, etc.