69 Activités juridiques et comptables

Zusätzliche Information
Cette division comprend la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur controle (par exemple, sous la forme d’activités de conseil et de représentation dans des affaires civiles ou pénales ou dans des conflits du travail). Les activités de cette division peuvent également être fournies en ligne. Elle comprend également la rédaction de documents juridiques (par exemple, des statuts, des accords d’association ou des documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, les activités relatives aux brevets et aux droits d’auteur, la rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.), ainsi que les autres activités des notaires, huissiers, juges d'instruction et arbitres. Elle comprend également les services comptables et de tenue de livres (p.ex. la vérification des comptes, la préparation des états financiers et la tenue des livres).

gehört zu
N ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Inhalt
69.1 Activités juridiques 69.2 Activités de comptabilité, de tenue de comptes et d’audit; conseil fiscal