69.10 Activités juridiques

Zusätzliche Information
Cette classe comprend : - la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle : • conseil et représentation dans des affaires civiles • conseil et représentation dans des affaires pénales • conseil et représentation dans des conflits du travail - le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques : • statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés • les brevets et droits d’auteurs • la rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc. - les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des médiateurs Cette classe comprend également : - les activités de médiation juridique - les activités des tuteurs légaux désignés, sans prestation de soins résidentiels Cette classe ne comprend pas : - les activités des cours d'assises, voir 84.23 - la médiation sociale, voir 88.99

gehört zu
69.1 Activités juridiques

Inhalt
69.101 Activités des avocats 69.102 Activités des notaires 69.103 Activités des huissiers de justice 69.109 Autres activités juridiques