Activity code 2008
84.231 Tribunaux
| Supplementary information | ||
| Cette sous-classe comprend:
- l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration - le rendu de jugements et d’interprétations de la loi | ||
| Cette sous-classe ne comprend pas:
- les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre, voir classe 69.10 |
| Belongs to | ||
| 84.23 Justice |
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