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Données de l'entité enregistrée

Généralités

Numéro d'entreprise:0359.851.984
Statut:Actif
Situation juridique: Situation normale
Depuis le 18 juillet 1991
Date de début:18 juillet 1991
Dénomination:Vast Comite van Toezicht op de Politiediensten
Dénomination en néerlandais, depuis le 18 juillet 1991
COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE
Langue de la dénomination non spécifiée, depuis le 18 juillet 1991
Abréviation: COMITE PERMANENT P
Langue de la dénomination non spécifiée, depuis le 18 juillet 1991
Adresse du siège: Rue de Louvain 48   Boîte 7
1000 Bruxelles
Depuis le 23 décembre 2019
Numéro de téléphone: Pas de données reprises dans la BCE.
Numéro de fax: Pas de données reprises dans la BCE.
E-mail: Pas de données reprises dans la BCE.
Adresse web: Pas de données reprises dans la BCE.
Type d'entité: Personne morale
Forme légale: Etablissement public
Depuis le 1 janvier 2015
Nombre d'unités d'établissement (UE): 1  Données et Activités par UE
 
 

Fonctions

Personne déléguée à la gestion journalière De Meyer ,  Jean  Depuis le 26 avril 2022
Président Stinckens ,  Kathleen  Depuis le 20 novembre 2018
 
 

Capacités entrepreneuriales - ambulant - exploitant forain

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Qualités

Employeur ONSS
Depuis le 1 juin 1993
Pouvoir adjudicateur
Depuis le 18 juillet 1991
 
 

Autorisations

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Activités ONSS Code Nacebel version 2008(1)

ONSS2008  84.111 -  Administration publique fédérale
Depuis le 1 janvier 2008
 
Montrez les activités Code Nacebel version 2003.
 
 

Données financières

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Liens entre entités

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Liens externes

Publications au Moniteur belge
Publications des comptes annuels à la BNB
Base de données des statuts et des pouvoirs de représentation (actes notariés)
Répertoire des employeurs

(1)Le 1/1/2008, la classification CE des codes Nacebel a été modifiée. Public search affiche tant les activités existantes d'après l'ancien code Nacebel 2003, valable jusqu'au 31/12/2007, que le nouveau code (et définition) 2008, valable depuis le 1/1/2008. Il s'agit donc d'une conversion purement administrative, et non d'un changement d'activités de l'entité ou de l'unité d'établissement.


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