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Données de l'unité d'établissement

Généralités

Numéro d'entreprise:0267.311.610
Statut de l'entité:Actif
Numéro de l'unité
d'établissement:
2.194.804.548
Statut de l'unité d'établissement:Actif
Date de début:1 mars 2000
Dénomination de l'unité
d'établissement:
Conseil supérieur de la Justice
Dénomination en français, depuis le 1 mars 2000
Hoge Raad voor de Justitie
Dénomination en néerlandais, depuis le 1 mars 2000
Adresse de l'unité
d'établissement::
Rue de la Croix de Fer   67
1000   Bruxelles
Depuis le 5 août 2013
Numéro de téléphone:Pas de données reprises dans la BCE.
Numéro de fax:Pas de données reprises dans la BCE.
E-mail:Pas de données reprises dans la BCE.
Adresse web:Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Autorisations

Pas de données reprises dans la BCE.
 
 

Activités ONSS Code Nacebel version 2008(1)

Activité principale: 84.239 - Autres activités relatives à la justice
Depuis le 1 janvier 2008
 
 

Activités secteur public Code Nacebel version 2008(1)

Activité principale: 84.239 - Autres activités relatives à la justice
Depuis le 1 janvier 2008
 
Montrez les activités Code Nacebel version 2003.
 
 

(1)Le 1/1/2008, la classification CE des codes Nacebel a été modifiée. Public search affiche tant les activités existantes d'après l'ancien code Nacebel 2003, valable jusqu'au 31/12/2007, que le nouveau code (et définition) 2008, valable depuis le 1/1/2008. Il s'agit donc d'une conversion purement administrative, et non d'un changement d'activités de l'entité ou de l'unité d'établissement.