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The FBS would like to remind you that the data available on Public Search are only meant to be consulted enterprise by enterprise (cf . article 2 de l'AR du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation - artikel 2 van het KB van 28 maart 2014 tot uitvoering van artikel III.31 van het Wetboek van economisch recht inzonderheid de bepaling van de gegevens van de Kruispuntbank van Ondernemingen die via internet toegankelijk zijn evenals de voorwaarden voor het raadplegen ervan).
Public Search data may not be reused. Only a targeted consultation by enterprise is allowed. The systematic and uninterupted downloading of the data of each enterprise in turn, cannot be considered a targeted consultation.
Article XV.79 of the ‘Code de droit économique – Wetboek van ecomisch recht’ (Codex of Economic Law):
"Est puni d'une amende de 26 à 50.000 euros, celui qui contrevient aux dispositions de l'article III.33 (article XV.79 CDE)"
Article 550 bis du Code pénal:
"§ 1er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s'y maintient, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de vingt-six euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Si l'infraction visée à l'alinéa 1er, est commise avec une intention frauduleuse, la peine d'emprisonnement est de six mois à deux ans.
§ 2. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse son pouvoir d'accès à un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-six[euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
§ 3. Celui qui se trouve dans une des situations visées aux §§ 1er et 2 et qui :
1° soit reprend, de quelque manière que ce soit, les données stockées, traitées ou transmises par le système informatique;
2° soit fait un usage quelconque d'un système informatique appartenant à un tiers ou [...]
3° [...]
est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de vingt-six euros belges à cinquante mille euros ou d'une de ces peines seulement.
§4 [...]
§ 5. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 4, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement.
[...]"
If nevertheless you would like to reuse the data of the Crossroads Bank for Enterprises, we would like to advise you to consult the FPS Economy website, section ‘Crossroads Bank for Enterprises’, ‘Services for all’, on the parts ‘Open data’, ‘Public Search Web Service’and ‘Reuse of the CBE data’ (currently only available in French and Dutch). There, you will find all the necessary information regarding the reuse of the data of the Crossroads Bank for Enterprises.