Le SPF tient à rappeler qu'en vertu de l'article 2 de l'AR du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation, la consultation des données disponibles via Public Search s'effectue uniquement entreprise par entreprise.

Les données consultées via le Public Search ne peuvent être réutilisées. Seule une consultation ponctuelle par entreprise est autorisée. Le fait de downloader entreprise par entreprise de manière systématique et continue ne peut être assimilé à une consultation ponctuelle.

Article XV.79 du Code de droit économique:

"Est puni d'une amende de 26 à 50.000 euros, celui qui contrevient aux dispositions de l'article III.33 (article XV.79 CDE)"

Article 550 bis du Code pénal:

"§ 1er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s'y maintient, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de vingt-six euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.

Si l'infraction visée à l'alinéa 1er, est commise avec une intention frauduleuse, la peine d'emprisonnement est de six mois à deux ans.

§ 2. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse son pouvoir d'accès à un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-six[euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.

§ 3. Celui qui se trouve dans une des situations visées aux §§ 1er et 2 et qui :

1° soit reprend, de quelque manière que ce soit, les données stockées, traitées ou transmises par le système informatique;

2° soit fait un usage quelconque d'un système informatique appartenant à un tiers ou [...]

3° [...]

est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de vingt-six euros belges à cinquante mille euros ou d'une de ces peines seulement.

§4 [...]

§ 5. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 4, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement.

[...]"

Toutefois, si vous souhaitez réutiliser des données de la Banque-Carrefour des Entreprises, nous vous invitons à consulter le site du SPF Economie, rubrique, Banque-Carrefour des Entreprises, service pour tous, Open data - Webservices Public Search - Fichier de réutilisation des données. Vous pourrez y consulter toutes les informations nécessaires en vue de réutiliser des données de la Banque-Carrefpir des Entreprises.