Activity code 2025
64.320 Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence
| Supplementary information | ||
| Cette sous-classe comprend : - les fiducies, les comptes de patrimoine et d’agence, administrés pour le compte de plusieurs bénéficiaires selon les dispositions d’une convention de fiducie, d’un testament ou d’un contrat d’agence Cette sous-classe comprend également : - les activités des sociétés holding, qui ne possèdent pas le contrôle des fonds propres - les sociétés de capital à risque dont le seul financement est constitué d'actions et où aucune rémunération n'est perçue | ||
| Cette sous-classe ne comprend pas : - lever des fonds en émettant des actions ou des parts et en agissant en tant qu'organisme de placement collectif, voir 64.31 |
| Belongs to | ||
| 64.32 Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence |
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