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Activity code 2008

84.231  Tribunaux

Supplementary information
Cette sous-classe comprend:
- l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration
- le rendu de jugements et d’interprétations de la loi
Cette sous-classe ne comprend pas:
- les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre, voir classe 69.10



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84.23  Justice


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