Activity code 2025
84.231 Tribunaux
| Supplementary information | ||
| Cette sous-classe comprend : - l’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire - le rendu de jugements et d’interprétations de la loi - les activités des procureurs généraux - l’arbitrage des actions civiles | ||
| Cette sous-classe ne comprend pas : - les activités de conseil juridique et de représentation en matière civile, pénale ou autre, voir 69.10 |
| Belongs to | ||
| 84.23 Justice |
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