84.231 Tribunaux

Supplementary information
Cette sous-classe comprend: - l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration - le rendu de jugements et d’interprétations de la loi
Cette sous-classe ne comprend pas: - les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre, voir classe 69.10

Belongs to
84.23 Justice