84.231 Tribunaux

Explication
Cette sous-classe comprend : - l’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire - le rendu de jugements et d’interprétations de la loi - les activités des procureurs généraux - l’arbitrage des actions civiles
Cette sous-classe ne comprend pas : - les activités de conseil juridique et de représentation en matière civile, pénale ou autre, voir 69.10

Appartient à
84.23 Justice