Code Nacebel 2008
77.400 Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright
| Explication | ||
| Cette sous-classe comprend:
- la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle (à l’exclusion des œuvres protégées par le droit d’auteur telles que les livres ou les logiciels) - la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de: • entités brevetées • marques déposées ou marques de service • marques • prospection minière et évaluation • accords de franchise | ||
| Elle contient également:
- récupération de royalties par une société belge (création produite à l'étranger) - vente ou cession de toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets - merchandising (exploitation commerciale d'une marque) - perception de droits d’auteur sur la mise au point et création, la recherche et le développement tant dans la maroquinerie que dans les bijoux ainsi que dans le textile - vente d'invention - location d'un fonds de commerce - perception de droit d’auteur dans le cadre de dessin d’architecture - location de son permis de transport à plusieurs sociétés externes par le biais d'un contrat de mandat - location de licence de transport de marchandises - prestations de droit d'auteur en tant qu'architecte en construction - protection de photos | ||
| Cette sous-classe ne comprend pas:
- l’acquisition de droits et l’édition, voir divisions 58 et 59 - la production, reproduction et distribution d’œuvres protégées par le droit d’auteur (livres, logiciels, films), voir divisions 58 et 59 - la location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués, voir classe 68.20 - la location-bail d’actifs corporels, voir groupes 77.1, 77.2 et 77.3 |
| Appartient à | ||
| 77.40 Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises au droit d'auteur |
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